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CHAMP D’APPLICATION

Nos présentes conditions générales de vente et de livraison et de paiement sont applicables a chaque contrat conclu entre nous et nos acheteurs, sauf convention contraire expresse. Nos présentes conditions générales de vente et de livraison et de paiement s'appliquent de façon exclusive; toute dérogation ou condition opposante aux présentes conditions générales de vente et de livraison et de paiement ou aux dispositions légales (y inclus toute condition générale de l’acheteur) ne nous sera pas opposable, sauf accord contraire écrit dûment signé par nous. Ceci s’applique également même si nous n’avons formulé aucune objection expresse ou même si nous avons éxécuté nos prestations inconditionellement.

Toutes conventions orales conclues jusqu’à la conclusion du contrat ‑ notamment dans la mesure où elles modifient nos conditions générales de vente et de livraison et de paiement ‑ ne deviennent obligatoire qu’à la suite d’un accord écrit de notre part.

 

OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Toute documentation annexée à un offre, comme des dessins, des figures, des données techniques, des références aux normes et des informations indiquées dans nos matériaux de publicité sont enquêtés autant que possible mais font foi approximativement seulement, sauf convention contraire expresse. Une permissivité vers le haut ou vers le bas est pensable et admissible.

Nos offres sont toujours sans engagement. Un contrat est réputé conclu par notre confirmation écrite de l’ordre ou par notre exécution de notre livraison. Nous pouvons accepter un offre de notre acheteur dans un délai de deux semaines après sa présentation. -Jusqu’à l’expiration de ce délai des commandes sont irrévocables. Notre silence n’inspire pas confiance à une conclusion d’un contrat. En cas de retard de la réception de la confirmation de commande par l’acheteur, l’acheteur va nous avertir immédiatement de ce fait.

Si le contenu de la lettre de confirmation de l’acheteur diffère du contenu de notre confirmation de commande ou si celui-ci élargit ou restreind le contenu de notre confirmation de commande, l’acheteur va faire valoir ces modifications.

Toute correspondance doit être entretenue avec notre département responsable. Toute modification de notre accusé de réception de commande n’est valable que si elle a été convenue par écrit de notre département responsable.

 

PRIX ET PAIEMENT

Nos prix s’entendent livraison sortie usine exclusives des frais d’emballage, de transport, de douane, d’assurance et tous frais et hors taxe sur la valeur ajoutée légale respective.

Si, entre le jour de la conclusion du contrat et la livraison, il survient des changements des facteurs des coûts (p. ex. pour matériaux, salaires) qui étaient la base de la calcualtion au moment de la conclusion du contrat, nous sommes autorisés à éffectuer une augmentation des prix conclus á la conclusion du contrat en fonction de ces facteurs, si la livraison ne devait pas avoir lieu dans une période de 4 mois après la passation de la commande. Ceci ne s’applique pas si notre acheteur revend la marchandise directement après transformation ou par intermédiaire à un consommateur final sans être autorisé de passer l’augmentation des prix à son acheteur. Si le supplément de prix est admissible et dépasse de 5 %, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.

Le paiement doit être éffectué en argent liquide, par chèque, par virement bancaire, par ordre de virement ou par virement postal. Au cas de virement, l’obligation de l’acheteur n’est pas accomplie sauf si le paiement du montant a été effectué effectivement sur notre compte. Nous n’acceptons des chèques en paiement que pour tenir lieu d’exécution. Au cas d’acceptation des chèques, les chèques ne peuvent être considérés comme libératoires qu’après encaisement. Nous nous réservons le droit de refuser un paiement par lettre de change. Nous n’acceptons des lettres de change en paiement que pour tenir lieu d’exécution. Au cas d’acceptation des lettres de change, les lettres de change ne peuvent être considérées comme libératoires qu’après encaisement. Les frais bancaires et afférents aux opérations d’escompte et d’endos de la lettre de change (taxe d’encaissement et frais d’escompte) sont à la charge de notre acheteur et sont dû immédiatement.

Les factures seront établies le jour de la livraison ; dans la mesure où l’acheteur vient chercher la marchandise, le jour de mise à disposition des marchandises signalées prêtes à la livraison passe pour jour de livraison.

Le montant de la facture sera payé net dans les 30 jours à compter de la date de facturation ou dans les 14 jours à compter de la date de facturation avec 2 % d’escompte.

Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement, des intérêts légaux pour autorisation de découvert, selon la banque concernée, s’élevant toutefois au minimum au montant de taux d’intérêt prévue dans la loi, seront ajoutés.

Dans le cas d’un retard de paiement ou de risques pour nos créances en raison de la détérioration de la solvabilité de l’acheteur, nous nous réservons le droit de faire valoir nos créances immédiatement ; nous avons également le droit de demander la constitution de garanties convenables de notre choix. Ceci ne s’applique pas si nous avons connu ou si nous nous avons du connaître une telle situation au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas nous avons également le droit de conditionner d’éventuelles commandes restantes à un paiement d’avance ou à la constitution de garanties convenables de notre choix. Notamment les états de fait suivants font effet d’ une détérioration de la solvabilité et d’une situation que notre droit au paiement du prix serait compromise:

si une demande d’ouverture d’une procedure d’insolvabilité a été effectuée;
si notre acheteur suspend ses paiements;
si la situation légale de notre acheteur change;
si des lettres de change ou des chèques de notre acheteur ne sont pas endossés dans les délais convenus;
si l’acheteur est en retard avec le paiement plus de 60 jours.

Notre acheteur a le droit de présenter la preuve contraire que sa situation financière ne s’a pas aggravé et que notre droit au paiement du prix n’est pas comprise. Dans la mesure où notre acheteur ne suit pas notre ordre de fournir la contrepartie de façon convenue ou une garantie simultanément à la livraison dans un délai convenable, nous sommes autorisés à résilier le contrat.

L’acheteur ne pourra faire valoir des droits de compensation que lorsque ses contre prétentions auront été constatés judicairement et auront force de chose jugée ou qu’elles seront incontestées.

L’acheteur ne bénéficie d’un droit de rétention et du droit d’opposer des prétentions uniquement dans la mesure où ces prétentions reposent sur des moyens incontestés et juridiquement établis. Ces contre prétentions devront être fondées sur des liens découlant des mêmes rapports contractuels comme notre droit et devront avoir un rapport convenable à notre droit.

 

LIVRAISON ET EXPÉDITION

Les délais de livraison peuvent être accomodés obligatoires ou sans engagement. Un accord pré-contractuel sur les délais de livraison est obligatoire à moins que l’accord a été convenue par écrit.

Nous nous réservons l’approvisionnement préalable correct et à temps par notre fournisseur.

En cas des perturbations de l’exploitation imprévisibles et imméritées, nous atteignant, qui surviennent et que nous apprenons après la conclusion du contrat, et lesquels nous ne pouvons éviter malgré des mesures raisonnables adaptées selon le cas, par ex. grèves et lock-out, guerre, troubles intérieurs, raréfaction des matières prémières, avaries de machine, intervention par les autorités supérieures et des autres cas de force majeure, les délais sont reportés pour une durée correspondant à celle de l’empêchement, ce délai supplémentaire devra être d’au maximum 6 mois.

Des perturbations de l’exploitation mentionnée ci-dessus ou tous autres cas de force majeure, qui vont durer prévisionellement plus que 8 sémaines, seront indiqués par nous à l’acheteur. Toutefois sans porter atteinte aux autres droits légals de résiliation notre acheteur est autorisé à résilier le contrat dans la mesure où le délai de livraison convenu a été repoussé au moins 6 mois à la suite des circonstances dénommées à l’alinéa 1. Ce droit doit être exercé par une lettre recommandée et doit être noué à un délai de 14 jours dans lequel nous sommes autorisés d’opérer des livraisons en totalité ou en prêt. Dans la mesure où à la suite des circonstances dénommées à l’alinéa 1 nous ne sommes pas capables de livrer pour une durée illimitée nous ne sommes plus tenus pour responsables si nous ne remplissons pas nos obligations contractuelles constitutives restantes.

Tout droit de l’acheteur de demander des préjudices dans les cas mentionnés ci-dessus, sont exclus.

En cas d’un dépassement de 6 semaines du délai de livraison sans engagement notre acheteur est autorisé de nous sommer par écrit de livrer en nous accordant un délai supplémentaire d’exécution d’une durée raisonable qui doit être déclarée exactement. Ce délai est obligatoire.

Si notre acheteur ne prends pas la marchandise qui lui était offerte conformément au contrat et dans la mesure où il est responsable pour les raisons du manque de réception, nous sommes autorisés, toutefois, sans porter atteinte à nos autres droits, après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire d’exécution obligatoire accordé à notre acheteuer, à déposer la marchandise chez nous ou chez un magasinier ou chez un commissionaire de transport aux risques et périls de l’acheteur. Au-delà, nous sommes autorisés mais pas obligés d’accorder à l’acheteur un délai supplémentaire d’exécution d’une durée raisonable par écrit accompagné de la déclaration qu’après l’expiration du délai nous refuserons la prestation de service. En cas de dépassement du délai supplémentaire d’exécution infructueux nous sommes autorisés à résilier le contrat de vente par déclaration écrite ou à demander une indemnisation au lieu de la prestation. Il n’est pas nécessaire d’accorder un délai supplémentaire d’exécution dans la mesure où notre acheteur a refusé la réception sérieusement et définitivement ou ostensivement ne sera pas capable de prendre livraison dans le délai supplémentaire. Dans la mesure où nous demandons l’indemnité au lieu de la prestation, nous sommes en droit d’ une indemnisation forfaitaire de 20 % du prix d’achat; l’exercice d’un dommage au-delà n’est pas exclue. L’acheteur a le droit de prouver qu’un dommage plus petit s’a produit.

Dès le transfert des matériaux à l’entreprise chargée des formalités de transport ou au transporteur, toutefois, au plus tard au départ de l’atelier, le risque relatif à toutes affaires est transféré sur l’acheteur.

Après entente avec l’acheteur nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où elles sont acceptables pour l’acheteur en pesant notre situation et ses intérêts dignes de protection.

Des contrats sur demande devront fixer un délai au moment de leur conclusion. Le délai d’enlèvement est limité au maximum à 6 mois; le délai de mise en œuvre doit être convenu expressement au moment de la conclusion du contrat.

Nous sommes autorisés de produire la quantité à commander d’une seule traite. Des désirs éventuels de modification ne peuvent plus être considerés après la commande, sauf convention contraire expresse.

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

En cas de retard de livraison nous sommes responsables selon les conditions suivantes et la loi: Nous ne sommes responsables que pour les dommages de retard qui sont directs et prévisibles au moment de la conclusion du contrat, le montant de ces dommages sera limité à la valeur de la marchandise livrée par nous. Nous ne sommes pas responsables des manques à gagner, des dommages causées par une perte d’exploitation et des autres dommages indirects. Une livraison défectueuse n’est pas consideré comme livraison retardé. Des limitations de la responsabilité ne s’appliquent pas sur un comportement intentionnel ou provoqué par une négligence grave de notre part ou en tout autre cas de responsabilité obligatoire. Les conventions mentionnées ci-dessus ne sont pas accompagnées d’un renversement de la charge de la preuve.

L’acheteur est obligé de déclarer dans un délai convenable sur notre demande s’il demande le maintien de la livraison ou s’il veut résilier le contrat à cause des retards de livraison.

  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les articles livrés demeurent notre propriété (biens placé sous réserve de propriété) jusqu’à l’extinction de l’ensemble de nos exigences en notre faveur dû par l’acheteur. L’acheteur a l’obligation de traiter le bien sous réserve de propriété avec soin et d’assurer, à ses propres frais, le bien sous réserve de propriété contre tout risque de vol, rupture, incendie, dégât des eaux ou tout autre dommage, pour un montant suffisant au valeur à l’état neuf et doit être en mesure d’en faire la démonstration à notre demande. Les droits de dédommagement issus de ces contrats d’assurance sont cédés à notre profit par l’acheteur déjà maintenant.

Malgré notre réserve de propriété l’acheteur est autorisé à revendre ou à transformer les marchandises dans le cadre de son activité régulière (mais confer VI.3.). La cession à titre de garantie et le mettre en gage de la marchandise sous réserve de propriété en faveur d’une tierce personne ou sans notre accord sont exclus ; l’acheteur est tenu de nous avertir immédiatement d’une saisie de notre marchandise sous réserve de propriété par une tierce personne.

L’autorisation de notre acheteur à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de son activité régulière expire au moment de survenance de la détérioration essentielle du crédit de notre acheteur. Les dispositions de l’article III.5 s’appliquent à la question quand la détérioration essentielle du crédit de notre acheteur survient.

Dans ce cas notre acheteur est obligé de remettre les marchandises sous réserve de propriété sur première demande à nous. En échange de la remise des marchandises sous réserve de propriété nous créditions l’acheteur le revenu réalisé de notre part sur la base de la meilleure utilisation. (article 254 du Code civil allemand (BGB)). La demande de la remise des marchandises sous réserve de propriété fait effet d’une résiliation du contrat.

Les créances de notre contractant découlant de la revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété sont d’ores et déjà cédé maintenant à nous à l’hauteur du montant de la valeur de la marchandise livrée sous réserve de propriété, à titre de sûreté pour sauvegarder toutes nos créances qui nous sont dues au titre des nos relations commerciales. L’autorisation de notre acheteur à revendre les marchandises sous réserve de propriété dépend du transfert des créances découlant de la revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété à nous. Tout avis préalable de saisie de ces créances en faveur d’un tiers et toute cession de ces créances à un tiers sont exclus, sauf notre accord. Mais notre acheteur devra nous avertir immédiatement une saisie des tiers de ces créances.

Tant que l’acheteur s’acquitte ses obligations de nous payer, nous n’encaissons pas ces créances cessés. L’acheteur s’oblige à nous communiquer, à notre demande, les tiers-saisis et à indiquer à eux la cession.

La transformation ou le remaniement par notre acheteur de la marchandise livrée par nous est toujours faite dans notre intérêt. Si la marchandise livrée est transformée avec des objets qui nous n’appartiennent pas, nous devenons des co-propiétaires au nouvel objet en proportion de la valeur objective de la marchandise livrée aux autres objets au moment de la transformation. D’ailleurs, pour l’objet créé par la transformation, c’est le même que pour la marchandise livrée.

Si la marchandise livrée est mélangée d’une manière qu’une séparation n’est plus possible, nous devenons des co-propriétaires au nouvel objet en proportion de la valeur objective de la marchandise livrée aux autres objets au moment du mélange. Si, dans le cas, l’objet de l’acheteur est l’objet principal, il est convenu que l’acheteur nous cède partiellement le co-propriété et qu’il garde pour nous gratuitement l’objet.

Si la valeur totale des garanties existantes qui appartiennent à nous dépasse nos revendications de plus de 10%, à la demande de l’acheteur, nous libérons les garanties de notre choix jusqu’au montant correspondant.

Nous conservons tous les droits de propriétés, des modèles d’utilité, relatif à la protection des dessins et modèles, relatif au régime des brevets d’invention, des marques, d’auteur et l’ensemble des droits destinés à protéger la personnalité humaine et tous les autres droits de protection, en particulier sur les figures, dessins et autre documentation, designs, propositions d’un design, gabarits, documentation d’ une œuvre, formes, copyrights, savoir-faire, calculations et software, mis à la disposition de l’acheteur par nous en forme corporelle ou électronique qui debordent l’objet de livraison.

En cas de survenance de la détérioration essentielle du crédit de notre contractant (pour cela l’article III.5 s’applique) notre acheteur est obligé à nous envoyer immédiatement une liste des marchandises sous réserve de propriété encore existantes et une liste de ses créances découlant de la vente des marchandises sous réserve de propriété et des copies des factures.

 

GARANTIE

Notre garantie pour défauts ne couvre pas les défauts négligeables de notre marchandise.

L’acheteur doit contrôler les marchandises livrées soigneusement. Ceci inclut notamment le traitement de la marchandise, surtout aussi si des défauts de la marchandise ne peuvent être découvertes qu’au moment de traitement. Des réclamations doivent être déclarées par écrit. Des écarts d’apres les usages commerciaux ou minimes, techniquement inévitables ne peuvent être réclamés.

Dans le cas d’un vice évident, toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans un délai de 10 jours après réception de la marchandise. Dans le cas d’un vice caché, toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans les 10 jours suivant sa découverte. Si la réclamation d’une marchandise n’a pas été notifiée dans les délais convenus, la marchandise est réputée être exemptes des défauts.

Tout retour d’une marchandise réclamée doit faire l’objet de notre consentement; dans la mesure où nous ne repondons pas à une réclamation déclarée et accompagnée d’une ménace de retour dans un délais de 10 jours, notre acheteur est autorisé d’effectuer le retour de la marchandise sans notre accord, cela ne signifie pas une reconnaissance de la réclamation.

Après la réception de la marchandise réclamée, et dans la mesure où la réclamation est justifiée nous serons à notre seule discrétion en droit d’éliminer nous-mêmes le défaut ou de livrer une marchandise sans défaut en remplacement.

Les réclamations pour vice matériel sont préscrites au bout de 12 mois à partir du début de la prescription légale. Ceci ne s’applique que dans la mésure où la législation allemenade ne prescrit pas de délais plus longs, entre autres conformément aux articles 438 alinéa 1 numéro 2, alinéa 2, alinéa 3, 479 alinéa 1 et 634a alinéa 1 numéro 2 du Code civil allemand (BGB).

Les réclamations de l’acheteur concernant les frais pour la correction, notamment les frais de transport, de déplacement, de main d’œuvre ou de matériel, sont exclus dans la mésure où ces frais augmentent du fait que l’objet de la livraison doit être par la suite transporté sur un site autre que celui de la succursale de l’acheteur, à moins que le transfert ne correspond à son usages contractuel.

Sur notre demande l’acheteur doit s’exprimer dans un délai raisonable s’il veut exiger la résolution du contrat ou s’il veut insister sur la livraison à cause du vice-matériel.

Les droits de recours de l’acheteur contre nous selon l’article 478 BGB ne sont fondés que dans la mesure où l’acheteur et son acheteur n’ont négocié aucune stipulation dépassant les réclamations légales pour les vices.

Nous ne sommes responsables des dommages-intérêts à cause des livraisons défectueuses que selon les stipulations de l’article VIII.

 

DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET COMPENSATION DES CHARGES

Nous ne sommes responsables de dommages-intérêts selon la loi que selon les conditions suivantes: Ceci s’applique sur des droit aux dommages et intérêts auprès de et au lieu de la prestation pour n’importe quel fondement juridique – en particulier à cause des défauts, des violations des obligations découlant du lien de droit unissant le créancier au débiteur et du fait juridique illicite – et sur la compensation des dépenses infructueux. Cependant les régulations concernant le retard de livraison (article V.) sont prioritaires.

La responsabilité pour un comportement intentionnel ou provoqué par une négligence grave restera entière, mais en cas d’un comportement avec une négligence grave la responsabilité est limitée aux dommages qui sont typiques et prévisibles.

Au-delà, les exclusions de la responsabilité s’appliquent sur des dommages aux biens protégés par une disposition légale de l’acheteur ou d’un tiers causés par la marchandise, par exemple des dommages à des autres biens, manque à gagner, coûts de financement et des dommages indirects comme ceux causés par une perturbation de l’exploitation.

La limitation de responsabilité et d’indemnisation visée ci-dessus au chiffre VIII. ne s’applique pas dans les cas d’atteint à la vie, à l’intégrité physique, préjudice corporel, ou la santé d’autrui ou en cas de dommage causé à des biens conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) ou dans tout autre cas de responsabilité obligatoire. La limitation de responsabilité ne s’applique aussi pas sur une violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle, dans cette mesure la responsabilité est limitée aux dommages qui sont typiques et prévisibles. L’obligation contractuelle essentielle est constituée chaque fois que l’exonération de responsabilité porte sur une obligation dont la réalisation est la condition primordiale à l’exécution du contrat en bonne et due forme et dont l’acheteur est ordinairement en droit d’escompter le respect.

Les conventions mentionnées ci-dessus ne sont pas accompagnées d’un renversement de la charge de la preuve.

Pour les droits à dommage-intérêts à cause des livraisons défectueuses, s’applique la prescription de l’article VII.6; les autres droits à dommage-intérêts contre nous sont préscrites au bout de 18 mois à partir du début de la prescription légale.

La limitation de responsabilité et d’indemnisation visée ci-dessus s’appliquent aussi à la responsabilité personnelle correspondante de nos salariés et les personnes employées, nos auxiliaires d’exécution et nos représentants légaux.

 

DROIT APPLICABLE

Les rapports juridiques entre notre acheteur et nous sont régies exclusivement par le droit allemand, sauf dans les cas d’application obligatoire d’un droit different.

 

LIEU D’EXÉCUTION DU CONTRAT ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le lieu de prestation et d’exécution du contrat pour toutes les livraisons et tous les paiements est Mönchengladbach.

Si l’acheteur est un commerçant, tenu d’observer l’intégralité des règles du droit commercial, une personne morale de droit public ou un établissment public ayant un budget spécial, le seul tribunal compétent, également pour des actions en paiement du chèque et pour des actions en paiement d’un effet, est Möchengladbach. Nous restons dans tous les cas autorisés à porter plainte contre le Client auprès du tribunal compétent sur son lieu de résidence.

 

CLAUSES DIVERSES

Si certaines stipulations des présentes conditions de vente ou certaines stipulations dans le cadre des autres conventions devaient s’avérer nulles, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectés. Il en est de même en cas de lacune du contrat. Une clause illégale est substituée par une clause légale dont le contenu reflète autant que possible l’intention économique de la clause déclarée illégale.

La forme écrite ne nécessite ni une signature autographe ni une signature électronique. Des avis par par télécopie ou courrier électronique (e-mail) ainsi que des autres formes de texte satisfont à la forme écrite.

 
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